La réponse directe
En bref : comment ADDAGE peut-il aider pour une pension alimentaire ?
Lorsqu’une pension alimentaire doit être fixée ou révisée, les pièces produites devant le juge aux affaires familiales ne reflètent pas toujours toute la situation. Un ex-conjoint peut déclarer une baisse de revenus tout en poursuivant une activité professionnelle dissimulée, travailler régulièrement « au noir », minimiser l’activité de son entreprise ou présenter comme personnelles des charges en réalité partagées dans le cadre d’une vie commune.
Votre avocat dispose ainsi de faits datés sur l’activité, la résidence et les charges réellement partagées. Le rapport ADDAGE soutient une demande de fixation ou de révision fondée sur la situation observée.
ADDAGE, agence d’investigation privée spécialisée dans les affaires familiales, recherche à Paris et en Île-de-France les faits capables d’éclairer cette situation : activité professionnelle réelle, horaires récurrents, clientèle ou livraisons observables, résidence effective, vie commune dissimulée, train de vie et informations publiques relatives à une société.
ADDAGE peut prouver dans son rapport la récurrence de faits matériels : présences répétées sur un lieu de travail, rythme professionnel stable, activité commerciale visible ou occupation habituelle d’un domicile. Le cabinet ne fixe pas le montant de la pension et ne prétend pas accéder aux revenus confidentiels. Votre avocat rapproche les constatations des pièces financières, puis le JAF apprécie leur portée.
ADDAGE intervient lorsqu’il ne manque pas seulement un document, mais la preuve d’une situation réelle. Nos détectives privés peuvent établir, par des recherches légales et plusieurs constatations datées, qu’une activité présentée comme inexistante continue en pratique, qu’un travail rémunéré paraît exercé de manière récurrente, qu’une vie commune est durable ou qu’un train de vie visible contredit les ressources annoncées.
Le rapport ADDAGE est conçu pour votre avocat et pour une éventuelle production devant le juge aux affaires familiales. Il distingue les faits prouvés, les indices qui doivent être rapprochés d’autres pièces et les éléments qui ne peuvent pas être conclus. Cette précision est essentielle dans un dossier de pension alimentaire.
Expertise ADDAGE
Pourquoi choisir ADDAGE comme agence d’investigation pour une pension alimentaire ?
Le rôle du détective privé est de vérifier des faits précis lorsqu’il existe un écart sérieux entre la situation déclarée par un parent et sa situation observable. ADDAGE peut notamment rechercher si une activité professionnelle présentée comme arrêtée se poursuit, si un travail non déclaré est exercé avec régularité, si des charges de logement paraissent partagées ou si des observations concordantes révèlent un niveau d’activité différent de celui annoncé.
Une enquête n’a pas vocation à explorer toute la vie d’un parent. La mission part d’une question utile au dossier, sur une période proportionnée. Elle est préparée, si possible, avec l’avocat afin de rechercher les faits qui manquent réellement aux pièces déjà disponibles.
Quand enquêter
Dans quelles situations une enquête peut-elle être utile ?
Une mission peut être étudiée avant une première fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou à l’occasion d’une demande de révision fondée sur une évolution des ressources, des charges ou des besoins.
Elle peut notamment répondre aux situations suivantes :
- un parent affirme ne plus exercer d’activité alors que plusieurs éléments laissent penser qu’elle continue ;
- une activité professionnelle dissimulée ou un travail au noir est soupçonné ;
- une forte baisse de revenus est invoquée, mais l’organisation professionnelle visible semble inchangée ;
- l’activité d’un indépendant, d’un dirigeant ou d’un associé est difficile à comprendre à partir des seules pièces communiquées ;
- des charges de logement sont présentées comme supportées seul alors qu’une vie commune dissimulée ou un concubinage durable est soupçonné ;
- le train de vie observable paraît sans rapport évident avec les ressources déclarées ;
- la situation a changé depuis le jugement ou la convention qui a fixé la pension ;
- votre avocat souhaite disposer d’une chronologie factuelle avant de demander des justificatifs complémentaires.
Le non-paiement d’une pension déjà fixée relève d’abord des procédures de recouvrement. Une enquête sur les ressources répond à une autre question : éclairer la situation réelle lorsque le montant, sa révision ou les capacités contributives sont discutés.
Les faits observables
Quels faits ADDAGE peut-il documenter ?
Une activité professionnelle dissimulée ou un travail au noir
Des observations ciblées peuvent prouver qu’une activité est réellement exercée : présence régulière sur un chantier, dans un commerce ou chez des clients, horaires constants, rendez-vous professionnels, déplacements répétés, livraisons, transport de matériel ou utilisation habituelle d’un véhicule lié à l’activité. Lorsque ces faits se reproduisent sur plusieurs créneaux pertinents, ADDAGE peut établir une organisation professionnelle réelle.
En documentant l’activité, les horaires, les tâches réalisées et leur récurrence, ADDAGE apporte à votre avocat une base concrète pour discuter les ressources déclarées. Le juge peut apprécier ces faits avec les autres pièces pour évaluer la capacité contributive. La qualification pénale éventuelle de travail dissimulé relève des autorités compétentes.
L’activité apparente d’une entreprise
Pour un entrepreneur, un dirigeant ou un professionnel indépendant, ADDAGE peut rapprocher les informations accessibles légalement de la réalité observée : établissement en activité, horaires, fréquentation, déplacements, communication publique, mandats sociaux ou événements rendus publics. L’objectif est de présenter des faits cohérents, sans confondre chiffre d’affaires, bénéfice de la société et revenu personnel.
Une vie commune dissimulée et le partage apparent des charges
Les revenus d’un nouveau conjoint, partenaire ou concubin ne s’ajoutent pas automatiquement à ceux du parent tenu de contribuer. En revanche, une vie commune peut modifier la répartition des charges et le reste à vivre. ADDAGE peut documenter la récurrence des présences matinales et nocturnes, l’occupation habituelle du domicile, les déplacements communs et l’organisation visible du foyer, sans pénétrer dans un lieu privé. Le rapport établit des faits de résidence ; l’avocat et le JAF en apprécient l’incidence financière.
Des indices de train de vie
Véhicules utilisés, déplacements, séjours rendus publics, fréquentation régulière de certains lieux ou dépenses manifestement visibles peuvent être replacés dans une chronologie. Un indice isolé ne prouve pas un revenu caché. C’est la convergence de faits répétés, rapprochés des pièces du dossier, qui peut justifier un examen complémentaire par l’avocat.
Des informations issues de sources légalement accessibles
Selon l’objectif défini, l’enquête peut intégrer des recherches dans des sources ouvertes, des publications professionnelles, des registres légalement consultables et des documents transmis par le client. ADDAGE ne se substitue ni au juge, ni au notaire, ni à l’expert-comptable et ne présente jamais une recherche publique comme un inventaire exhaustif du patrimoine.
La valeur d’une enquête
Pourquoi la récurrence des constatations est-elle déterminante ?
Des interventions professionnelles régulières ou des présences répétées à des horaires significatifs permettent de documenter une activité habituelle ou une vie commune durable. ADDAGE construit cette démonstration sur plusieurs dates, choisies selon les faits à vérifier et le calendrier de votre dossier.
ADDAGE recherche un faisceau d’indices récurrents : arrivées et départs aux mêmes horaires, présence sur plusieurs journées de travail, rendez-vous successifs, gestes professionnels, livraisons, usage répété d’un véhicule, retours réguliers au même domicile ou organisation commune visible. Cette chronologie permet de distinguer un événement isolé d’une situation durable.
Il n’existe pas de nombre magique d’observations. La récurrence nécessaire dépend de l’activité, de sa fréquence et du fait soumis au JAF. ADDAGE définit avec le client et, si possible, son avocat les créneaux permettant d’obtenir une preuve proportionnée sans organiser une surveillance excessive.
Du soupçon au fait daté
De la situation déclarée aux faits à vérifier
Chaque objectif est relié à une vérification proportionnée et à une utilité précise pour le dossier.
| Situation à éclairer | Investigations possibles | Utilité pour le dossier |
|---|---|---|
| Activité annoncée comme interrompue ou travail au noir soupçonné | Observations répétées sur des créneaux pertinents, vérification de lieux, horaires et gestes professionnels | Prouver qu’une activité professionnelle régulière demeure réellement exercée |
| Revenus déclarés en forte baisse | Étude du contexte professionnel, observations ciblées, recoupement de faits publics | Donner à l’avocat des éléments pour demander ou discuter des justificatifs |
| Activité d’indépendant difficile à apprécier | Présence sur site, déplacements professionnels visibles, activité publique de l’entreprise | Distinguer les affirmations générales des faits réellement constatés |
| Vie commune dissimulée et charges présentées comme supportées seul | Vérification proportionnée de la résidence, des présences récurrentes et de l’organisation visible du foyer | Établir la réalité d’une résidence commune afin d’éclairer les charges, sans additionner les revenus d’un tiers |
| Train de vie apparemment incompatible avec les ressources annoncées | Chronologie d’éléments visibles et vérifiables | Signaler une incohérence qui devra être rapprochée des pièces financières |
| Changement depuis une décision antérieure | Comparaison de la situation actuelle avec la période et les faits précisément invoqués | Documenter un élément nouveau dans une demande de révision |
Pour votre avocat et le JAF
Quelles preuves présenter au JAF pour une pension alimentaire ?
L’article 371-2 du Code civil prévoit que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. L’article 373-2-2 précise que, lorsque les parents sont séparés, cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire.
En procédure civile, l’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa demande. Le rapport du détective constitue donc une pièce parmi les autres ; il ne dispense pas de produire les justificatifs financiers, les charges et les éléments relatifs aux besoins de l’enfant.
Le juge examine donc plusieurs ensembles d’informations : revenus et ressources des deux parents, charges justifiées, mode de résidence de l’enfant, âge, santé, scolarité et besoins particuliers. Une pension peut également être fixée en résidence alternée lorsque les ressources des parents ou la répartition des dépenses le justifient. Elle ne cesse pas automatiquement à la majorité si l’enfant n’est pas autonome financièrement.
L’enquête privée intervient sur une partie de cette analyse : les faits relatifs à la situation réelle d’un parent. Les besoins de l’enfant doivent, eux, être documentés par les justificatifs adaptés, tels que les dépenses de santé, de scolarité, de logement, de transport ou d’activités. ADDAGE ne calcule pas le montant à demander et ne remplace pas le conseil de l’avocat.
Pour préparer une demande devant le JAF, votre avocat peut rapprocher le rapport ADDAGE des avis d’imposition, bulletins de salaire, bilans, relevés de charges, factures concernant l’enfant, attestations et décisions antérieures. Le rapport ne remplace pas ces pièces : il prouve les faits de terrain qu’elles ne montrent pas, notamment la récurrence d’une activité ou d’une résidence.
Référence officielle : Article 371-2 du Code civil — Légifrance.
Expertise ADDAGE
Révision ou revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?
La revalorisation correspond à l’application de la clause d’indexation prévue par le jugement ou la convention, généralement à partir d’un indice des prix à la consommation. Elle doit être calculée aux dates prévues et ne nécessite pas, en principe, une enquête privée. Lorsque l’intermédiation financière est en place, la Caf ou la MSA peut procéder à cette revalorisation.
La révision modifie le montant ou certaines modalités de la pension parce que les besoins de l’enfant ou les ressources de l’un des parents ont évolué. En l’absence d’accord, le JAF doit être saisi. C’est dans cette seconde situation qu’ADDAGE peut intervenir pour prouver un changement réel : reprise d’activité, activité professionnelle dissimulée, nouvelle organisation du foyer, diminution seulement apparente des revenus ou train de vie devenu incohérent avec les déclarations.
Une demande d’augmentation, de diminution ou de suppression doit s’appuyer sur des faits actuels. ADDAGE construit donc l’enquête autour de la période utile et de l’élément nouveau invoqué, au lieu d’accumuler des observations sans lien avec la révision demandée.
Référence officielle : Montant, revalorisation et révision — Service-Public.fr.
Pour votre avocat et le JAF
Mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire : que peut faire ADDAGE ?
Lorsqu’une pension fixée par un titre exécutoire est impayée ou seulement partiellement versée, le recouvrement de la pension alimentaire relève d’abord de l’Aripa, de la Caf ou de la MSA, ou d’un commissaire de justice selon la situation. Une procédure de paiement direct peut notamment être engagée dès le premier impayé. Le fait de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de l’obligation peut également relever de l’abandon de famille.
ADDAGE n’encaisse pas la pension et ne remplace pas ces procédures. L’agence d’investigation devient utile lorsque le recouvrement se heurte à une difficulté factuelle : débiteur introuvable, adresse réelle inconnue, employeur ou activité non identifiés, insolvabilité déclarée paraissant organisée, activité professionnelle dissimulée ou train de vie incompatible avec l’absence de ressources invoquée.
Dans ce cas, ADDAGE peut rechercher une adresse, identifier une activité observable et remettre une chronologie à votre avocat ou au professionnel chargé du recouvrement. Le premier échange permet de vérifier si une enquête apportera réellement quelque chose aux démarches déjà engagées.
Référence officielle : Pension alimentaire impayée — Service-Public.fr.
Expertise ADDAGE
Une enquête menée dans un cadre légal et proportionné
Chaque mission fait l’objet d’un mandat écrit et d’un objectif défini. ADDAGE vérifie la légitimité de la demande, limite les observations aux périodes utiles et choisit les moyens proportionnés à l’enjeu familial et financier.
Les enquêteurs peuvent observer depuis l’espace public, effectuer des surveillances ou des filatures et consulter des sources légalement accessibles. Ils ne pénètrent pas dans un domicile, n’installent pas de dispositif clandestin et n’accèdent ni aux comptes bancaires, ni aux déclarations fiscales, ni aux dossiers sociaux ou téléphoniques d’un tiers.
Cette rigueur protège la vie privée et la lisibilité du résultat. Un rapport concentré sur une question précise est plus utile qu’une accumulation d’informations sans lien direct avec la pension alimentaire.
Une mission écrite et proportionnée
Comment se déroule une enquête sur les ressources ?
- 01
Comprendre la décision à préparer
Le premier échange identifie la demande envisagée : fixation, augmentation, diminution, suspension ou contestation d’une révision. ADDAGE examine les faits connus, les pièces déjà disponibles et les incohérences précises qui motivent la démarche.
- 02
Définir ce qui doit réellement être vérifié
Avec votre accord et, lorsque cela est utile, en lien avec votre avocat, la mission est limitée à des questions concrètes : une activité se poursuit-elle, une résidence est-elle habituelle, certains déplacements sont-ils professionnels, une situation a-t-elle changé depuis la précédente décision ?
- 03
Choisir les périodes d’observation pertinentes
Les jours, horaires et lieux sont déterminés à partir des habitudes connues et des enjeux du dossier. Cette préparation évite des heures inutiles et augmente la probabilité d’obtenir des constatations significatives, sans promettre un résultat donné.
- 04
Remettre une chronologie exploitable
À la fin de la mission, ADDAGE rédige un rapport circonstancié. Votre avocat peut le confronter aux déclarations de revenus, avis d’imposition, relevés de charges, documents de société et autres pièces communiquées dans la procédure.
La restitution
Que contient le rapport d’enquête ADDAGE ?
Le rapport présente les conditions de la mission et les seuls faits effectivement constatés. Il peut comprendre :
- l’objet et le périmètre des vérifications ;
- les dates, horaires et lieux d’observation ;
- une chronologie des présences, déplacements et activités visibles ;
- les photographies utiles, sélectionnées et légendées ;
- les résultats de recherches dans des sources légalement accessibles ;
- les recoupements possibles avec les informations confiées au début de la mission ;
- les limites rencontrées et les périodes pendant lesquelles aucun fait significatif n’a été constaté.
Le rapport ne déclare pas qu’une personne perçoit un montant déterminé sans pièce permettant de l’établir. Il distingue clairement ce qui a été observé, ce qui provient d’une source identifiée et ce qui ne peut pas être conclu. Son admissibilité et sa valeur probante relèvent de l’appréciation du juge.
Honoraires et devis écrit
Combien coûte un détective privé pour une pension alimentaire ?
Le budget dépend de la question à vérifier, des lieux concernés, des créneaux utiles, du nombre d’enquêteurs nécessaires et de la durée prévisible des observations. Une situation professionnelle simple peut demander quelques vérifications ciblées ; une activité mobile ou irrégulière nécessite parfois plusieurs périodes d’observation.
ADDAGE établit un devis et un mandat écrits avant toute intervention.
Le premier échange sert à choisir un dispositif proportionné. Une preuve de travail au noir ou de vie commune exige souvent plusieurs constatations afin d’établir la récurrence ; le devis tient donc compte du nombre de créneaux réellement nécessaires. ADDAGE ne promet jamais un montant de pension déterminé, mais s’engage sur une méthode, un budget écrit et un rapport précis.
Soit 950 € HT
Soit 4 500 € HT
Le devis précise les créneaux, déplacements, recherches et livrables. La récurrence nécessaire est définie avant la mission.
Une spécialisation familiale
ADDAGE, expert des preuves dans les affaires familiales
Créée en 2008, ADDAGE est une agence d’investigation privée exclusivement spécialisée dans les dossiers de droit de la famille. Le cabinet intervient aux côtés des particuliers et de leurs avocats pour transformer une suspicion en question factuelle, puis cette question en constatations datées et juridiquement présentables.
David Liobard compte plus de vingt ans d’expérience dans l’enquête. Il exerce comme détective privé et assure la gestion d’un réseau de détectives privés depuis 2008.
Chaque mission est confiée à un enquêteur privé justifiant d’au moins dix ans d’expérience. Cette pratique permet de cadrer les observations, d’anticiper les contraintes de terrain et de remettre un rapport précis, sans exagérer la portée des faits recueillis.
ADDAGE depuis 2008
Une agence consacrée aux investigations utiles aux dossiers de droit de la famille.
Enquêteurs expérimentés
Chaque mission est confiée à un enquêteur privé justifiant d’au moins dix ans de pratique.
Rapport destiné à l’avocat
Les faits, leur récurrence, les photographies et les limites sont présentés clairement.
Paris et toute l’Île-de-France
Des investigations organisées depuis Paris dans toute l’Île-de-France
ADDAGE intervient à Paris et peut poursuivre une mission dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne lorsque les déplacements observés l’exigent.
Une même journée peut conduire d’un domicile parisien à un lieu de travail en petite couronne, puis à un rendez-vous en grande couronne. L’organisation est donc pensée à l’échelle réelle des déplacements, avec un point de départ, des créneaux et un budget définis avant l’intervention.
Avant votre enquête
Questions fréquentes sur l’enquête et la pension alimentaire
Les réponses essentielles avant de confier à ADDAGE une enquête destinée à votre avocat et au juge aux affaires familiales.
Poser votre questionADDAGE peut-il prouver des revenus dissimulés pour une pension alimentaire ?
ADDAGE peut prouver les faits matériels révélant une activité ou un niveau de vie incompatibles avec la situation déclarée : travail régulier, clientèle, déplacements professionnels, livraisons, présence dans une entreprise ou dépenses visibles récurrentes. Ces constatations donnent à votre avocat des éléments pour argumenter sur les ressources réelles et au JAF une base factuelle pour en apprécier le niveau, au regard de l’ensemble du dossier.
Comment prouver une activité professionnelle dissimulée ou du travail au noir ?
L’enquête doit montrer une répétition organisée : mêmes lieux, horaires réguliers, gestes professionnels, rendez-vous, matériel, clientèle ou encaissements visibles lorsqu’ils peuvent être constatés légalement. ADDAGE consigne ces faits dans une chronologie illustrée. Le rapport peut établir l’exercice réel de l’activité ; la qualification juridique de travail dissimulé appartient aux autorités compétentes.
Comment prouver une vie commune dissimulée ?
Une cohabitation durable se documente par un faisceau d’indices répétés : présences nocturnes et matinales, retours habituels à la même adresse, déplacements communs et organisation visible du foyer. ADDAGE recherche la récurrence sans pénétrer dans le domicile. Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas additionnés automatiquement, mais le partage des charges peut être examiné.
Pourquoi faut-il plusieurs constatations ?
Parce qu’un événement isolé peut avoir une explication ponctuelle. Des observations espacées et cohérentes permettent à ADDAGE de distinguer une visite d’une résidence habituelle, ou un service occasionnel d’une activité professionnelle stable. La récurrence donne au rapport sa portée factuelle.
Quelles preuves faut-il présenter au JAF pour une pension alimentaire ?
Le dossier réunit généralement les justificatifs de revenus et de charges des parents, les dépenses liées à l’enfant et les décisions antérieures. Le rapport ADDAGE complète ces pièces en prouvant les faits de terrain qu’elles ne révèlent pas. Votre avocat choisit les éléments à produire et les rattache à la demande présentée au JAF.
Quand faut-il engager un détective privé avant l’audience ?
Le plus tôt possible lorsque l’avocat identifie un fait déterminant à vérifier. Une enquête menée dans l’urgence la veille d’une audience permet rarement d’établir une récurrence. ADDAGE définit les créneaux en fonction de l’activité ou de la vie commune soupçonnée et du calendrier procédural.
Quelle différence entre revalorisation et révision de la pension alimentaire ?
La revalorisation applique la clause d’indexation prévue par le jugement ou la convention. La révision tient compte d’un changement des besoins de l’enfant ou des ressources des parents. ADDAGE n’est généralement pas nécessaire pour une simple indexation ; l’agence intervient lorsque la révision exige de prouver une situation réelle dissimulée.
Peut-on demander l’augmentation ou la diminution de la pension alimentaire ?
Oui, lorsqu’un élément nouveau modifie les besoins de l’enfant ou les capacités contributives des parents. ADDAGE peut rechercher la reprise d’une activité, des revenus apparemment minorés, une baisse seulement déclarative ou un changement durable dans les charges du foyer. Le JAF décide du nouveau montant.
Mon ex-conjoint ne paie pas sa pension alimentaire : que faire ?
Le recouvrement doit d’abord être demandé auprès de l’Aripa, de la Caf ou de la MSA, ou par l’intermédiaire d’un commissaire de justice selon le titre et la situation. ADDAGE peut intervenir si l’adresse, l’activité, l’employeur ou la solvabilité apparente du débiteur doivent être recherchés, mais l’agence ne remplace pas la procédure de recouvrement.
Les revenus du nouveau conjoint sont-ils pris en compte ?
Ils ne s’ajoutent pas automatiquement aux revenus du parent débiteur. Une vie commune peut toutefois modifier le partage des charges du foyer et le reste à vivre. ADDAGE peut établir les faits de résidence récurrents ; leur effet est analysé par l’avocat et apprécié par le juge.
Une pension alimentaire peut-elle être fixée en garde alternée ?
Oui. La résidence alternée n’exclut pas une pension, notamment lorsque les parents ont des ressources différentes ou ne supportent pas les dépenses de l’enfant dans les mêmes proportions.
Le détective peut-il accéder à un compte bancaire ou à une déclaration fiscale ?
Non. ADDAGE n’accède pas aux comptes, déclarations fiscales, fichiers sociaux ou données confidentielles d’un tiers. L’enquête repose sur des observations licites, des sources légalement accessibles et les pièces que le client est autorisé à communiquer.
Comment enquêter sur un auto-entrepreneur, un indépendant ou un dirigeant ?
La mission peut porter sur la présence dans l’entreprise, les horaires, les déplacements professionnels, les rendez-vous, la clientèle visible et l’activité publique de la structure. ADDAGE distingue toujours le chiffre d’affaires de la société, son bénéfice et le revenu personnel effectivement disponible pour le dirigeant.
Un train de vie élevé suffit-il à démontrer des revenus cachés ?
Le train de vie constitue une piste à documenter et à recouper. ADDAGE rapproche les dépenses, les usages et les déplacements de leur fréquence et des informations disponibles. Les faits concordants permettent à votre avocat de discuter une incohérence entre ressources déclarées et situation observable, puis de soutenir les demandes de pièces utiles.
Combien de temps et combien coûte une enquête pour pension alimentaire ?
La durée dépend de la fréquence des faits à prouver. ADDAGE propose notamment une journée jusqu’à dix heures à 1 140 € TTC et un forfait de cinquante heures à 5 400 € TTC. Le devis fixe à l’avance les recherches et les créneaux nécessaires pour établir une récurrence utile.
Le rapport ADDAGE est-il recevable devant le JAF ?
Un rapport d’enquête peut être produit s’il a été obtenu légalement, loyalement et de manière proportionnée. ADDAGE remet une chronologie datée, les conditions d’observation, les photographies utiles et les limites de la mission. Votre avocat décide de sa production et le JAF apprécie sa valeur probante.
La pension cesse-t-elle automatiquement lorsque l’enfant devient majeur ?
Non. L’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité. La contribution peut continuer si l’enfant n’est pas autonome financièrement, notamment lorsqu’il poursuit des études ou dispose de revenus insuffisants.
VOTRE DOSSIER · LES RESSOURCES UTILES
Revenus dissimulés : préparer les faits utiles à la pension.
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Exposez à ADDAGE les faits connus, la décision déjà rendue, les ressources déclarées et la question que votre avocat souhaite éclairer. Notre direction étudie la faisabilité, détermine les constatations nécessaires pour établir la récurrence et vous présente un budget écrit. Si aucune preuve utile et proportionnée ne peut être recherchée légalement, nous vous le disons avant tout engagement.
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