La réponse directe
En bref : que peut prouver ADDAGE pour une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Or son montant peut être faussé par des revenus dissimulés, un patrimoine caché ou minoré, une activité professionnelle non déclarée, du travail au noir, une insolvabilité organisée ou un train de vie sans rapport avec les ressources annoncées.
ADDAGE recherche les faits qui éclairent la situation économique réelle : activité, patrimoine, conditions de vie et charges partagées. Votre avocat peut les rapprocher des critères légaux pour soutenir une demande ou discuter la présentation financière de l’autre époux.
ADDAGE, agence d’investigation privée spécialisée dans les affaires familiales, recherche à Paris et en Île-de-France les faits que les pièces comptables ne montrent pas toujours : activité réellement exercée, rôle visible dans une entreprise, travail dissimulé, avantages en nature apparents, conditions de résidence, vie commune, train de vie et liens publics avec des sociétés ou des éléments patrimoniaux.
ADDAGE peut prouver dans son rapport la récurrence de faits matériels : présence professionnelle répétée, exploitation effective d’une activité, usage habituel de certains biens ou vie commune durable. L’enquête ne calcule pas la prestation compensatoire et ne remplace ni l’avocat, ni le notaire, ni l’expert financier. Elle apporte à votre avocat une chronologie licite à comparer à la déclaration sur l’honneur et aux autres pièces du divorce.
ADDAGE peut établir les faits visibles qui contredisent ou nuancent la situation déclarée par un époux : activité professionnelle dissimulée, travail régulier rémunéré ou exercé au noir, implication réelle dans une société, train de vie récurrent, résidence effective, vie commune ou usage habituel d’un bien.
Le rapport ADDAGE sépare les constatations prouvées, les informations issues de sources identifiées et les hypothèses qui nécessitent d’autres pièces. Cette méthode permet à l’avocat de cibler ses demandes de communication, de discuter la déclaration sur l’honneur et de présenter au JAF un dossier factuel plutôt qu’une simple suspicion.
Expertise ADDAGE
Pourquoi choisir ADDAGE comme agence d’investigation pour une prestation compensatoire ?
ADDAGE recherche les faits lorsque la situation économique présentée par un époux ne semble pas correspondre à la réalité observable. Notre intervention transforme un doute général en questions vérifiables : une activité se poursuit-elle, une société annoncée comme inactive est-elle réellement exploitée, un travail au noir paraît-il organisé, un train de vie est-il durable, une résidence est-elle occupée de façon habituelle, des liens d’affaires ou des actifs apparaissent-ils dans des sources publiques ?
Le rapport ne se substitue pas aux justificatifs comptables, bancaires ou fiscaux. Il peut toutefois révéler une incohérence, confirmer une situation ou fournir à l’avocat une base factuelle pour demander des explications et des documents complémentaires dans le cadre contradictoire de la procédure.
Quand enquêter
Quand l’enquête doit-elle être envisagée ?
La prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce devenu définitif, elle ne peut plus être sollicitée pour la première fois. Lorsqu’une difficulté factuelle existe, l’enquête doit donc être envisagée assez tôt pour que les constatations puissent être examinées par l’avocat et, si elles sont utiles, intégrées à sa stratégie procédurale.
Une mission peut notamment être étudiée lorsque :
- un époux se déclare sans activité ou faiblement rémunéré alors qu’une activité régulière semble se poursuivre ;
- une activité professionnelle dissimulée, un travail au noir ou des recettes non déclarées sont soupçonnés ;
- la place réelle d’un époux dans une société paraît différente de celle présentée dans les pièces ;
- des revenus professionnels, locatifs ou tirés d’une activité sont soupçonnés sans élément suffisamment précis ;
- le patrimoine déclaré semble incomplet au regard d’informations publiques ou de biens connus pendant le mariage ;
- une organisation d’insolvabilité est soupçonnée à travers des sociétés, des tiers ou l’usage de biens dont la propriété n’est pas claire ;
- le train de vie observable paraît difficilement compatible avec les ressources annoncées ;
- des charges ou des conditions de vie sont décrites d’une manière qui paraît contredite par une vie commune dissimulée, la résidence et l’organisation quotidiennes ;
- l’avocat souhaite vérifier un point déterminé avant de demander une expertise, une production de pièces ou une mesure d’instruction.
Une intuition, une photographie ancienne ou une publication isolée ne justifient pas nécessairement une surveillance. ADDAGE commence par qualifier le doute, rechercher les éléments déjà disponibles et définir la vérification la plus proportionnée.
Les faits observables
Quels éléments de la situation économique peuvent être documentés ?
Une activité professionnelle dissimulée ou un travail au noir
Une présence régulière dans des locaux, des rendez-vous, des déplacements, l’utilisation d’équipements, les gestes professionnels, la fréquentation d’une clientèle ou une participation visible à l’exploitation d’une entreprise peuvent être constatés depuis l’espace public. Lorsque ces faits se répètent sur plusieurs créneaux, ADDAGE peut prouver qu’une activité annoncée comme cessée, fortement réduite ou transmise continue en pratique.
L’activité exercée, ses horaires, les tâches réalisées et leur récurrence donnent à votre avocat des faits concrets pour discuter les ressources annoncées. Le juge peut apprécier ces constatations avec les autres pièces lorsqu’il examine la situation financière. La qualification pénale éventuelle de travail dissimulé relève des autorités compétentes.
ADDAGE documente l’implication réelle de l’époux dans l’entreprise. Le rapprochement avec les rémunérations, dividendes, comptes courants d’associé ou avantages identifiés aide votre avocat à discuter les ressources présentées. Les revenus personnels sont analysés distinctement du chiffre d’affaires de la société.
Les liens avec des sociétés ou des activités économiques
ADDAGE peut consulter des sources ouvertes, des publications légales et des registres légalement accessibles afin d’identifier des mandats, participations rendues publiques, créations de structures, changements de dirigeants, établissements ou autres éléments en lien direct avec la mission. Les résultats sont datés et leur source est identifiée.
Une recherche de ce type n’est pas un audit comptable et ne garantit pas la découverte de toutes les structures ou de tous les actifs. Elle sert à vérifier une hypothèse précise et à orienter, si nécessaire, les demandes de pièces de l’avocat.
Une vie commune dissimulée et les charges réelles
La résidence effective, les présences nocturnes et matinales répétées, l’occupation régulière d’un logement, les déplacements communs ou l’utilisation habituelle de certains biens peuvent éclairer une vie commune et la réalité des charges invoquées. Si votre avocat estime ce point utile, ADDAGE établit la récurrence de ces faits sans pénétrer dans le domicile et sans déduire automatiquement leur conséquence sur la prestation compensatoire.
Le train de vie observable
Déplacements, véhicules, loisirs, séjours rendus publics, fréquentation de lieux ou acquisitions manifestement visibles peuvent former des indices. Leur portée dépend de leur répétition, de leur date et de leur contexte. ADDAGE évite les raccourcis : l’usage d’un bien ne prouve pas sa propriété et une dépense apparente ne révèle pas, à elle seule, l’origine des fonds.
Des éléments patrimoniaux accessibles légalement
Les biens et droits déclarés doivent être comparés aux pièces officielles et, si nécessaire, évalués par un notaire ou un expert qualifié. ADDAGE peut effectuer des recherches documentaires licites et recouper les éléments publics directement liés au dossier : mandats sociaux, participations publiées, établissements, annonces légales ou liens apparents entre structures. Le cabinet n’accède pas clandestinement aux comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, dossiers fiscaux ou fichiers confidentiels.
La valeur d’une enquête
Pourquoi la récurrence est-elle essentielle dans une enquête patrimoniale ou de train de vie ?
La force de la démonstration vient du recoupement : usage d’un bien et droits identifiés, tâches professionnelles et rythme d’activité, présences répétées et habitudes résidentielles. ADDAGE organise ces vérifications pour donner à votre avocat une lecture précise de la situation réelle.
ADDAGE recherche donc des faits répétés et concordants : présences sur plusieurs journées, horaires stables, rendez-vous professionnels successifs, utilisation habituelle de locaux ou de véhicules, séjours réguliers, retours au même domicile et organisation commune visible. La répétition permet de distinguer l’exception d’une situation économique ou personnelle installée.
Le nombre et l’espacement des observations dépendent du fait à prouver. L’objectif n’est pas de surveiller sans limite, mais d’obtenir une série de constatations suffisamment représentative et proportionnée pour que l’avocat puisse l’exploiter.
Du soupçon au fait daté
Des soupçons aux constatations utiles
Chaque objectif est relié à une vérification proportionnée et à une utilité précise pour le dossier.
| Situation présentée | Vérifications possibles | Ce que le rapport peut apporter |
|---|---|---|
| Activité annoncée comme cessée ou travail au noir soupçonné | Observations récurrentes des présences, gestes, rendez-vous et déplacements professionnels | Une chronologie prouvant si une activité régulière demeure réellement exercée |
| Rémunération faible au sein d’une société active | Recherches publiques sur la structure, observation du rôle exercé et de l’activité apparente | Des faits permettant à l’avocat de cibler les documents à demander, sans confondre société et revenu personnel |
| Patrimoine déclaré jugé incomplet ou insolvabilité organisée soupçonnée | Consultation de sources légalement accessibles et recoupement des liens entre biens, sociétés et personnes | L’identification d’une incohérence ou d’une piste à vérifier par les voies procédurales adaptées |
| Vie commune dissimulée et charges contestées | Constatations proportionnées sur la résidence, les présences répétées et l’organisation quotidienne | Des faits récurrents sur les conditions de vie, sans conclusion juridique automatique |
| Train de vie difficilement conciliable avec les déclarations | Chronologie d’indices visibles, datés et contextualisés | Un ensemble de faits à rapprocher des revenus, ressources et explications fournis |
| Évolution professionnelle prévisible discutée | Vérification d’une reprise d’activité, d’une exploitation ou d’un rythme professionnel observable | Des constatations actuelles pouvant éclairer l’analyse de l’évolution prévisible |
Pour votre avocat et le JAF
Quelles preuves fournir au JAF pour une prestation compensatoire ?
L’article 270 du Code civil définit la prestation compensatoire comme la somme destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle prend en principe la forme d’un capital, selon les modalités convenues par les époux ou fixées par le juge.
L’article 271 prévoit que son montant est apprécié selon les besoins de l’époux qui la demande et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Sont notamment examinés la durée du mariage, l’âge et l’état de santé, les qualifications et situations professionnelles, les choix de carrière faits pour les enfants ou pour favoriser celle du conjoint, le patrimoine après liquidation, les droits existants et prévisibles ainsi que la situation en matière de retraite.
L’article 272 prévoit une déclaration sur l’honneur portant sur les ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Une enquête peut aider à vérifier un fait extérieur à cette déclaration, mais elle n’autorise aucune intrusion dans les données confidentielles de l’autre époux.
Dans le divorce judiciaire, l’article 259-3 impose également aux époux de se communiquer et de communiquer au juge les renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le rapport d’enquête peut signaler un écart factuel ; les demandes de communication et les mesures d’instruction relèvent ensuite de la procédure et de l’appréciation du juge.
Le juge ou les époux peuvent recourir à un notaire, un expert judiciaire ou un autre professionnel qualifié pour évaluer un patrimoine. Le détective intervient en amont ou en complément sur des faits de terrain et des informations légalement accessibles ; il ne réalise pas l’évaluation financière à leur place.
Le Code civil ne fixe pas de formule unique applicable à tous les couples. L’avocat rapproche les déclarations de revenus, avis d’imposition, pièces de société, droits à la retraite, estimations patrimoniales et justificatifs de charges des critères de l’article 271. Le rapport ADDAGE complète ce dossier en prouvant les faits de terrain que ces documents ne révèlent pas : activité réelle, usage récurrent d’un bien, train de vie, résidence ou vie commune.
Lorsqu’une déclaration sur l’honneur paraît inexacte ou incomplète, ADDAGE ne prononce pas elle-même qu’elle est mensongère. L’agence établit les contradictions objectives et leur récurrence. Votre avocat détermine ensuite les demandes de pièces, mesures d’instruction ou recours adaptés.
Référence officielle : Articles 270 à 272 du Code civil — Légifrance.
Du soupçon au fait daté
Pension alimentaire et prestation compensatoire : deux demandes différentes
Chaque objectif est relié à une vérification proportionnée et à une utilité précise pour le dossier.
| Pension alimentaire pour l’enfant | Prestation compensatoire entre époux |
|---|---|
| Contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant | Compense la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie des époux |
| Dépend des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant | Dépend des besoins et ressources des époux ainsi que des critères prévus par l’article 271 |
| Peut être fixée ou révisée après la séparation selon l’évolution de la situation | Doit être demandée pendant la procédure de divorce |
| Peut se poursuivre après la majorité si l’enfant n’est pas autonome | Est en principe versée en capital, avec d’autres modalités possibles selon le dossier |
| L’enquête peut documenter les capacités contributives et les charges réelles | L’enquête peut documenter l’activité, les conditions de vie et certains éléments économiques ou patrimoniaux |
Une même séparation peut soulever les deux questions, mais les critères juridiques ne sont pas interchangeables. Le rapport doit donc identifier clairement la demande à laquelle chaque constatation est susceptible de se rattacher.
Pour votre avocat et le JAF
Fixation, révision ou recouvrement : quand ADDAGE est-il utile ?
Avant la fixation de la prestation compensatoire
La demande initiale doit être présentée pendant la procédure de divorce. ADDAGE intervient de préférence assez tôt pour que l’avocat puisse définir les faits utiles, obtenir plusieurs constatations et confronter le rapport à la déclaration sur l’honneur avant que le divorce devienne définitif.
L’enquête peut être demandée par l’époux susceptible de recevoir la prestation comme par celui qui risque de la verser. Dans les deux cas, la méthode reste la même : documenter la situation réelle sans partir du principe que l’autre époux ment.
Pour la révision d’un capital ou d’une rente
Un capital versé en une seule fois ne peut pas être révisé. Lorsque le capital est échelonné, l’époux débiteur peut, sous conditions, demander la modification des versements ou de leur échelonnement, sans modifier le montant initial du capital. Une rente peut être réduite, suspendue ou supprimée en cas de changement important des ressources ou des besoins.
Dans le cas d’une rente, ADDAGE peut notamment établir la récurrence d’une vie commune dissimulée, d’une reprise d’activité, d’un retour à meilleure fortune apparent ou d’un train de vie incompatible avec la situation invoquée. Ces constatations n’entraînent aucune suppression automatique : elles sont examinées par l’avocat et le JAF.
En cas de prestation compensatoire impayée
Le recouvrement d’une prestation compensatoire relève en premier lieu d’un commissaire de justice et des procédures adaptées à sa forme, capital ou rente. ADDAGE n’encaisse pas les sommes dues. Notre agence peut intervenir si le débiteur est introuvable, si sa résidence ou son activité doivent être identifiées, ou si une insolvabilité déclarée paraît contredite par des faits observables.
Une recherche d’adresse, d’activité ou de solvabilité apparente peut alors compléter le travail du professionnel chargé du recouvrement. ADDAGE vérifie au premier échange si cette investigation présente une utilité réelle avant de proposer un mandat.
Référence officielle : Prestation compensatoire — Service-Public.fr.
Expertise ADDAGE
Des investigations respectueuses de la vie privée
Les articles 259-1 et 259-2 du Code civil posent deux limites essentielles dans un divorce : un élément obtenu par violence ou fraude ne peut pas être versé aux débats, et un constat peut être écarté s’il résulte d’une violation de domicile ou d’une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. La méthode d’enquête compte donc autant que le fait recherché.
ADDAGE établit un mandat écrit, vérifie l’intérêt légitime de la demande et choisit des moyens nécessaires et proportionnés. Les surveillances et filatures sont réalisées depuis les lieux accessibles, sur des périodes en rapport direct avec l’objectif. Les recherches documentaires se limitent aux sources que la loi permet de consulter.
Le cabinet n’utilise pas de dispositif d’écoute, ne pirate aucun compte, ne se procure pas de relevé bancaire et ne pénètre pas dans les lieux privés. Ces limites ne réduisent pas la qualité de l’enquête : elles rendent les constatations plus claires, plus défendables et plus faciles à examiner contradictoirement.
Une mission écrite et proportionnée
Comment ADDAGE prépare une enquête liée à la prestation compensatoire ?
- 01
Identifier la question économique précise
Le premier entretien ne part pas d’une accusation générale de dissimulation. Il précise le rôle professionnel déclaré, la chronologie du mariage et de la séparation, les sociétés ou biens déjà connus, les documents communiqués et le point qui paraît incohérent.
- 02
Coordonner la recherche avec les besoins du dossier
Lorsque le client dispose d’un avocat, il est utile de définir avec lui les faits susceptibles d’avoir une incidence sur l’application des articles 270 à 272 du Code civil. Cette coordination évite de rechercher des informations déjà disponibles ou sans portée pour la demande.
- 03
Combiner recherche documentaire et terrain
Selon le dossier, la mission peut commencer par des sources publiques afin de comprendre les structures, fonctions et lieux utiles. Les observations sont ensuite réparties sur les jours et horaires capables de confirmer ou d’infirmer l’hypothèse et d’en établir la récurrence.
- 04
Rédiger sans extrapoler
Le rapport sépare les informations issues de documents identifiés, les observations directes et les limites de l’enquête. Il ne transforme pas un indice de train de vie en revenu certain et ne présente pas l’usage d’un bien comme une preuve de propriété.
La restitution
Que contient le rapport destiné à votre avocat ?
Le rapport ADDAGE peut réunir :
- le mandat, l’objectif et le périmètre retenu ;
- les dates, horaires, lieux et conditions d’observation ;
- la chronologie des présences, déplacements et activités constatés ainsi que leur récurrence ;
- les photographies utiles et proportionnées ;
- les informations professionnelles ou sociétaires provenant de sources identifiées ;
- les concordances ou écarts avec les éléments fournis au début de la mission ;
- les vérifications restées sans résultat et les limites qui empêchent toute conclusion.
Votre avocat décide si ces constatations doivent être produites, utilisées pour solliciter d’autres pièces ou simplement conservées dans l’analyse du dossier. Le juge apprécie librement leur valeur avec l’ensemble des éléments contradictoirement débattus.
Honoraires et devis écrit
Combien coûte un détective privé pour une prestation compensatoire ?
Le coût dépend du nombre d’hypothèses à vérifier, de la mobilité de la personne, de la localisation des lieux, de la durée des observations et du volume de recherches documentaires. Une vérification bien ciblée peut être plus utile qu’une surveillance longue engagée sans question précise.
ADDAGE remet un devis et un mandat écrits avant le début de la mission.
Une activité dissimulée, une vie commune ou un train de vie durable exigent souvent plusieurs constatations. Le devis précise donc le nombre de créneaux envisagés et la stratégie destinée à établir la récurrence. ADDAGE ne garantit ni la découverte d’un patrimoine ni le montant fixé par le juge, mais s’engage sur une méthode, un budget écrit et un rapport rigoureux.
Soit 950 € HT
Soit 4 500 € HT
Le devis précise les créneaux, déplacements, recherches et livrables. La récurrence nécessaire est définie avant la mission.
Une spécialisation familiale
ADDAGE, expert des preuves économiques dans les affaires familiales
ADDAGE est une agence d’investigation privée créée en 2008 et exclusivement consacrée aux enquêtes relevant du droit de la famille. Le cabinet travaille sur des faits destinés à être examinés avec les avocats : revenus dissimulés, activité réelle, patrimoine apparent, insolvabilité alléguée, train de vie et conditions de résidence.
David Liobard compte plus de vingt ans d’expérience dans l’enquête. Il exerce comme détective privé et dirige un réseau de détectives privés depuis 2008.
Les enquêteurs privés auxquels ADDAGE confie ses missions justifient chacun d’au moins dix ans d’expérience. La direction suit le cadrage, la proportionnalité des moyens et la qualité du rapport remis au client.
ADDAGE depuis 2008
Une agence consacrée aux investigations utiles aux dossiers de droit de la famille.
Enquêteurs expérimentés
Chaque mission est confiée à un enquêteur privé justifiant d’au moins dix ans de pratique.
Rapport destiné à l’avocat
Les faits, leur récurrence, les photographies et les limites sont présentés clairement.
Paris et toute l’Île-de-France
Paris et l’Île-de-France comme territoire réel d’enquête
Les situations économiques et professionnelles dépassent souvent les limites de Paris. Un domicile peut se trouver dans la capitale, l’entreprise en petite couronne et les déplacements professionnels se poursuivre dans un autre département francilien.
ADDAGE organise ses investigations à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne. Le périmètre est fixé d’après les lieux utiles au dossier, sans créer artificiellement une mission dans chaque secteur.
Avant votre enquête
Questions fréquentes sur l’enquête et la prestation compensatoire
Les réponses utiles avant le divorce, la discussion d’une rente ou une recherche liée au recouvrement.
Poser votre questionQu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
Il s’agit d’une somme destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité de conditions de vie créée par le divorce entre les époux. Elle ne sanctionne pas un comportement conjugal et ne doit pas être confondue avec la pension destinée à l’entretien d’un enfant.
Quand faut-il demander une prestation compensatoire ?
La demande doit être formée pendant la procédure de divorce. Après que le divorce est devenu définitif, il n’est plus possible de réclamer pour la première fois une prestation compensatoire. Toute enquête utile doit donc être envisagée suffisamment tôt.
Existe-t-il un barème pour calculer la prestation compensatoire ?
Le Code civil ne prévoit pas de formule unique applicable à tous les dossiers. L’avocat et le juge examinent notamment la durée du mariage, les besoins et ressources, la carrière, le patrimoine et les droits à la retraite. ADDAGE ne calcule pas la prestation : l’agence prouve les faits économiques définis dans son mandat.
ADDAGE peut-il prouver des revenus cachés ou dissimulés ?
ADDAGE peut prouver une activité réelle, des rendez-vous professionnels, une exploitation effective, des avantages visibles ou un train de vie récurrent qui contredisent les déclarations. Le montant exact d’un revenu doit ensuite être établi ou discuté à partir des pièces comptables, fiscales, bancaires ou ordonnées dans la procédure.
Comment prouver une activité professionnelle dissimulée ou du travail au noir ?
Il faut établir une organisation répétée : mêmes lieux, horaires réguliers, clientèle, livraisons, transport de matériel, gestes et déplacements professionnels. ADDAGE répartit les observations sur plusieurs créneaux et consigne leur récurrence. Le rapport peut prouver l’exercice de l’activité ; la qualification juridique de travail dissimulé appartient aux autorités compétentes.
Comment contester une déclaration sur l’honneur inexacte ?
Chaque époux certifie l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. ADDAGE peut établir les contradictions objectives entre cette déclaration et la situation observable. L’avocat apprécie ensuite les demandes de communication, mesures d’instruction ou recours à engager ; le rapport ne qualifie pas seul la déclaration de mensongère.
Une enquête peut-elle prouver un patrimoine dissimulé ou une insolvabilité organisée ?
ADDAGE peut rechercher des liens publics avec des sociétés, établissements, participations publiées et biens utilisés, puis documenter un train de vie ou une activité incompatible avec l’insolvabilité alléguée. Certaines informations restent confidentielles et exigent l’intervention du juge, d’un notaire ou d’un expert. L’agence ne promet donc jamais un inventaire exhaustif du patrimoine.
Comment prouver une vie commune ou un concubinage dissimulé ?
ADDAGE recherche des présences nocturnes et matinales répétées, des retours habituels à la même adresse, des déplacements communs et une organisation visible du foyer. La récurrence des présences et des habitudes partagées donne de la consistance à la démonstration d’une vie commune. La vie commune n’entraîne aucune conséquence automatique ; son incidence dépend de la forme de la prestation et de l’analyse du JAF.
Pourquoi la récurrence des observations est-elle si importante ?
Parce qu’un événement ponctuel ne caractérise ni une activité, ni un train de vie, ni une résidence habituelle. Plusieurs constatations cohérentes permettent à ADDAGE de prouver la stabilité d’une situation et d’éviter les conclusions excessives. Le nombre de créneaux dépend du rythme réel du fait recherché.
Une prestation compensatoire déjà fixée peut-elle être révisée ?
Cela dépend de sa forme. Un capital versé en une seule fois ne peut pas être révisé. Pour un capital échelonné, l’époux débiteur peut, en cas de changement important, demander une modification des versements ou de leur échelonnement, sans modifier le montant initial du capital. Une rente peut, selon l’évolution des ressources ou des besoins, être réduite, suspendue ou supprimée. L’avocat est obligatoire pour la procédure de révision.
Quelle différence entre revalorisation et révision d’une prestation compensatoire ?
La revalorisation correspond à l’indexation prévue pour certains versements périodiques ou pour une rente. La révision suppose un changement important des ressources ou des besoins et ses effets varient selon que la prestation est versée en capital ou sous forme de rente. ADDAGE intervient seulement si cette révision nécessite de prouver une nouvelle situation réelle.
Mon ex-conjoint ne paie pas la prestation compensatoire : que faire ?
Le recouvrement relève d’un commissaire de justice et varie selon que la prestation est due en capital, par versements échelonnés ou sous forme de rente. ADDAGE peut rechercher une adresse, une activité ou des signes de solvabilité si ces faits manquent, mais l’agence ne remplace pas la procédure de recouvrement.
Le détective peut-il accéder aux comptes bancaires ou aux données fiscales ?
Non. ADDAGE ne dispose d’aucun droit d’accès aux comptes, fichiers fiscaux, contrats d’assurance-vie ou données confidentielles d’un tiers. L’agence travaille sur les sources légalement accessibles, les pièces autorisées et les constatations de terrain.
Quel est l’intérêt d’enquêter sur une société ou un dirigeant ?
L’objectif est de comprendre le rôle réellement exercé par l’époux, la continuité de l’activité, l’utilisation de locaux ou de véhicules et les liens publics entre structures. ADDAGE distingue le chiffre d’affaires, le bénéfice de la société, sa valeur et le revenu personnel disponible pour l’époux.
À quel moment engager l’enquête avant l’audience de divorce ?
Le plus tôt possible dès que l’avocat identifie une contradiction déterminante. Établir une activité, une vie commune ou un train de vie exige souvent plusieurs observations espacées. Une mission engagée dans l’urgence risque de ne montrer qu’un événement isolé.
Le rapport ADDAGE peut-il servir de preuve devant le JAF ?
Il peut être produit avec les autres pièces si les constatations ont été obtenues légalement, loyalement et de manière proportionnée. ADDAGE précise les dates, lieux, conditions d’observation, faits récurrents et limites de la mission. Votre avocat décide de sa production et le JAF apprécie sa valeur probante.
Combien coûte un détective privé pour une prestation compensatoire ?
Le tarif dépend des recherches documentaires, des lieux, de la mobilité et du nombre de constatations nécessaires pour établir une récurrence. ADDAGE propose notamment une journée jusqu’à dix heures à 1 140 € TTC et un forfait de cinquante heures à 5 400 € TTC. Un devis et un mandat écrits sont établis avant toute intervention.
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Transmettez à ADDAGE les éléments connus, la déclaration sur l’honneur, les sociétés ou biens identifiés et la question formulée par votre avocat. Notre direction évalue la faisabilité, définit les constatations nécessaires pour établir la récurrence et présente un budget écrit. Si aucune preuve utile et proportionnée ne peut être recherchée légalement, nous vous le disons avant tout engagement.
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