Mon ex cache ses revenus : comment établir sa situation réelle ?

Pour établir des revenus cachés, il faut rapprocher les ressources annoncées d’éléments vérifiables : activité réelle, avantages matériels, charges effectivement supportées et patrimoine identifié. ADDAGE recherche et documente ces faits afin que votre avocat puisse discuter la situation économique présentée et soutenir une demande financière argumentée, qu’il s’agisse de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.

Votre ex-conjoint déclare peu de revenus mais conserve un niveau de dépenses élevé ? Cette différence constitue un point de départ à examiner. Une enquête structurée permet de préciser ce qui relève d’une activité, d’un bien, d’un financement ou d’un avantage. Elle donne au débat des repères concrets, au lieu d’une comparaison générale des modes de vie.

Définir la question financière avant de rechercher les preuves

La pension alimentaire pour un enfant et la prestation compensatoire n’ont pas le même objet. Dans le premier dossier, la discussion porte notamment sur les ressources parentales et les besoins de l’enfant. Dans le second, les revenus, les droits et le patrimoine peuvent éclairer la disparité liée au divorce. Votre avocat précise les points dont la démonstration est utile.

Au cours d’un divorce, l’article 259-3 du Code civil organise la communication des informations nécessaires aux pensions, prestations et opérations de liquidation. Pour la prestation compensatoire, l’article 272 du Code civil prévoit une déclaration sur l’honneur relative à la situation financière et aux conditions de vie. Les recherches ADDAGE permettent de confronter les données communiquées à des faits extérieurs documentés.

Quatre axes pour éclairer des ressources dissimulées

L’activité professionnelle réellement exercée

Horaires, interventions chez des clients, rôle dans une entreprise ou activité indépendante : une présence professionnelle régulière peut nourrir la discussion sur les revenus. La description de tâches concrètes et de leur répétition offre à l’avocat un support pour demander des précisions et soutenir l’appréciation des ressources. Si c’est votre difficulté principale, consultez le guide consacré au travail au noir et à la pension.

Les avantages et charges réellement assumées

Un logement pris en charge, l’usage d’un véhicule professionnel ou certaines dépenses réglées par une structure peuvent éclairer la situation économique. Il faut rechercher leur nature, leur fréquence et leur bénéficiaire. Leur traitement juridique ou financier dépend du dossier ; votre conseil rapproche ces faits des justificatifs et des explications adverses.

Le patrimoine et ses revenus éventuels

Un bien immobilier, une société ou des droits dans une SCI peuvent ouvrir des pistes utiles. La recherche doit identifier le titulaire, la date et la nature du droit. Les revenus d’un bien, sa valeur et son mode de financement sont des questions distinctes. L’enquête permet d’orienter les demandes de pièces et les vérifications avec l’avocat ou le notaire.

Le train de vie, replacé dans son contexte

Dépenses récurrentes, déplacements ou usage de biens coûteux peuvent révéler une incohérence avec une présentation financière. Leur intérêt augmente lorsqu’ils sont datés et reliés à un financement ou à une activité. Un prêt, une mise à disposition ou une aide familiale peuvent aussi expliquer certains écarts : examiner ces hypothèses renforce la précision et la crédibilité du dossier.

Que peut-on tirer des différents indices ?

Constat ou document	Question à approfondir
Activité régulière et responsabilités observées	Quelles ressources ou contreparties sont associées à ce rôle ?
Dépenses durables et charges annoncées faibles	Comment les dépenses sont-elles financées et qui les supporte ?
Droits identifiés dans une société	Quelle participation, quels revenus distribués et quels avantages ?
Usage d’un bien immobilier	Qui est propriétaire, sous quel régime et avec quel financement ?

La valeur d’une enquête réside dans ces rapprochements. Elle peut faire apparaître une source d’activité, une adresse professionnelle ou une participation jusque-là non expliquée. Les faits réunis permettent à votre avocat de construire des demandes ciblées plutôt que de réclamer indistinctement tous les documents possibles.

Comment ADDAGE construit le faisceau d’éléments

Nous commençons par les pièces disponibles et les points contestés. Les recherches documentaires accessibles légalement sont croisées avec les constatations de terrain pertinentes. La récurrence est recherchée lorsqu’il faut montrer une activité stable ou une organisation durable. Le rapport expose les faits, leur provenance et les recoupements pour en faciliter l’utilisation.

Les comptes bancaires privés, les espaces fiscaux ou les données protégées ne deviennent pas accessibles au détective du fait du mandat. L’efficacité de l’enquête vient des sources licites, des observations proportionnées et des vérifications ciblées. Pour les entreprises, la disponibilité des documents publics et des comptes varie, comme l’explique l’INPI : rechercher une entreprise et ses documents publics.

Préparer la demande avec votre avocat

Transmettez la dernière décision, les documents financiers déjà communiqués, les incohérences identifiées et les dates utiles. Votre avocat peut définir une priorité : faire vérifier une activité, documenter un avantage, identifier un bien ou éclairer une modification récente. Cette méthode permet de concentrer l’intervention sur les faits susceptibles de changer la compréhension du dossier.

Découvrez les missions ADDAGE concernant la prestation compensatoire et les éléments patrimoniaux, la pension alimentaire et les investigations dans un divorce. Les honoraires sont définis selon les moyens et les périodes nécessaires.

Sources officielles

article 259-3 du Code civil · article 272 du Code civil · INPI : rechercher une entreprise et ses documents publics.