Mon ex refuse de me donner son adresse : que faire pour les enfants ?

Si votre ex refuse de communiquer le lieu où les enfants sont accueillis, commencez par relire la décision ou la convention et par demander une information écrite, précise et centrée sur leur organisation. Votre avocat peut ensuite examiner les démarches adaptées. ADDAGE peut rechercher une résidence effective dans un cadre familial légitime, après vérification du contexte et des éventuelles protections judiciaires.

La difficulté peut concerner une nouvelle adresse, un hébergement chez un proche, des changements fréquents de logement ou un lieu d’accueil différent de celui annoncé. L’objectif est de comprendre où et comment les enfants sont pris en charge, afin de permettre une organisation parentale claire et, si nécessaire, une demande étayée au juge.

Quel lieu cherchez-vous à faire préciser ?

Distinguez le domicile déclaré par le parent, le lieu réel de ses séjours et l’endroit où les enfants sont hébergés. Ces adresses peuvent différer sans correspondre à la même situation juridique. Un accueil ponctuel chez les grands-parents ne se lit pas comme un déménagement durable ni comme une résidence dissimulée.

Notez les éléments concrets : lieu prévu au jugement, information reçue sur un déménagement, dates d’accueil et conséquences sur les trajets ou les échanges. Une question formulée précisément permet à votre conseil d’identifier les informations à demander et à ADDAGE d’évaluer l’intérêt d’une recherche.

Déménagement : quelles informations peuvent être nécessaires ?

Lorsqu’un changement de résidence modifie l’exercice de l’autorité parentale, il appelle une information préalable de l’autre parent. Des règles particulières concernent aussi l’information de l’adresse après le déménagement dans les situations visées par les textes. Votre avocat vérifie le cas applicable et les dispositions du titre organisant l’accueil.

Le repère officiel Service Public : déménagement d’un parent séparé détaille ces démarches. Il faut examiner les conséquences concrètes du déplacement : distance, école, remises, calendrier et possibilité pour chacun d’exercer ses droits. La recherche d’adresse vise alors un besoin lié à l’organisation familiale, pas un accès général à la vie privée de votre ex-conjoint.

Adresse protégée : une vérification indispensable

Certaines situations de violences peuvent conduire le juge à autoriser un parent à dissimuler son domicile ou sa résidence. Cette protection doit être respectée. Le Service Public : droit de visite et d’hébergement rappelle cette possibilité. Une recherche ne doit pas servir à contourner une décision de protection ni à reprendre un contact interdit.

Transmettez à ADDAGE les décisions en vigueur, y compris les restrictions de contact ou de déplacement. Si une mesure de protection existe ou si le contexte le justifie, les besoins d’information sur les enfants doivent être traités par votre avocat et les autorités compétentes, dans le respect de cette mesure.

Quelles démarches préparer avant l’enquête ?

• Relire le jugement, la convention et les éventuelles décisions ultérieures.
• Demander par écrit les précisions nécessaires à l’accueil et aux remises des enfants, sans menace ni multiplication de sollicitations.
• Conserver la demande et la réponse avec leurs dates et leur contexte.
• Lister les périodes où le lieu d’hébergement a posé une difficulté concrète.
• Faire examiner avec votre avocat les démarches amiables ou judiciaires appropriées.

Cette préparation permet souvent de distinguer une information mal transmise d’un désaccord persistant. Elle évite aussi de lancer des vérifications alors que la difficulté peut être résolue par la lecture d’une décision, une demande de précision ou l’intervention de votre conseil.

L’apport d’ADDAGE pour établir une résidence effective

Lorsque la recherche est justifiée et compatible avec les décisions applicables, ADDAGE étudie les repères disponibles et les périodes pertinentes. Les vérifications peuvent documenter des habitudes de présence, des départs et des retours, ou les lieux de remise utiles au mandat. La répétition des observations aide à distinguer une adresse de passage d’une organisation résidentielle régulière.

Le rapport relie les constatations à la question du dossier : lieu d’accueil, stabilité de l’hébergement, cohérence avec les informations données et conséquences sur l’organisation parentale. Votre avocat peut utiliser ces éléments pour demander des explications, clarifier les modalités d’accueil ou soutenir une demande au JAF. Découvrez notre enquête pour la garde d’enfants et la résidence réelle.

Situation	Orientation utile
Adresse simplement non actualisée	Demande de précision et examen des obligations applicables.
Lieu d’accueil durablement incertain	Analyse avec l’avocat, puis vérifications ciblées si elles sont pertinentes.
Adresse judiciairement protégée	Respect de la protection et démarches par les voies autorisées.
Enfant exposé à un danger immédiat	Appel aux secours ; la recherche privée ne remplace pas l’intervention urgente.

Que transmettre pour une étude confidentielle ?

Préparez les décisions, les dernières informations fiables, les périodes d’accueil et les points qui vous préoccupent. Précisez les mesures judiciaires ou les procédures en cours. ADDAGE évalue alors la faisabilité et le périmètre d’une mission, avec un devis et un mandat écrits avant toute intervention.

Sources officielles

Service Public : déménagement d’un parent séparé · Service Public : droit de visite et d’hébergement · Service Public : autorité parentale après la séparation.